Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 4 - Décret concernant les honoraires et indemnités des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le président doit présenter un compte d’honoraires ventilé de la manière prévue par l’Office, permettant d’en vérifier le bien-fondé pour chaque jour où des honoraires, montants forfaitaires, allocations ou frais sont réclamés.
D. 1182-2002, a. 7.
© Gouvernement du Québec